J.O. Numéro 164 du 18 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10996

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Arrêté du 22 mai 2000 modifiant l'arrêté du 22 mai 1985 portant création de diplômes de langue française réservés aux personnes de nationalité étrangère

NOR : MENC0001163A



Le ministre de l'éducation nationale,
Vu l'arrêté du 22 mai 1985 portant création de diplômes de langue française réservés aux personnes de nationalité étrangère (DELF et DALF), modifié par l'arrêté du 19 juin 1992 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 janvier 2000 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 10 mars 2000,
Arrête :



Art. 1er. - Le règlement d'examen annexé au présent arrêté se substitue au règlement annexé à l'arrêté du 22 mai 1985 susvisé.

Art. 2. - A titre transitoire, les candidats déjà engagés dans les formations conduisant aux épreuves des unités modifiées par le présent arrêté et dispensées dans la perspective d'épreuves organisées conformément aux modalités précédemment en vigueur composent dans les conditions prévues par le règlement d'examen annexé à l'arrêté du 22 mai 1985 susvisé.

Art. 3. - Le quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 22 mai 1985 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Pour s'inscrire à ces unités, les candidats doivent être titulaires du diplôme d'études en langue française du premier degré. Peuvent toutefois être dispensés de cette exigence les candidats qui ont subi avec succès dans un centre d'examen agréé, au cours des deux années précédant leur demande d'inscription, des épreuves de contrôle correspondant au niveau des unités de contrôle constitutives du diplôme d'études en langue française du premier degré. »

Art. 4. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1985 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
« Peuvent toutefois être dispensés de cette exigence les candidats qui ont subi avec succès dans un centre d'examen agréé, au cours des deux années précédant leur demande d'inscription, des épreuves de contrôle correspondant au niveau des unités de contrôle constitutives du diplôme d'études en langue française du second degré. »

Art. 5. - La première phrase de l'article 5 de l'arrêté du 22 mai 1985 susvisé est remplacée par la phrase :
« L'organisation des examens sur le territoire français est confiée au recteur, chancelier des universités, qui arrête la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, désigne le président et les membres des jurys, détermine les modalités de déroulement des épreuves et veille à la conformité du contenu de celles-ci en liaison avec la commission nationale prévue par l'article 6 du présent arrêté. »

Art. 6. - La deuxième phrase de l'article 6 de l'arrêté du 22 mai 1985 susvisé est remplacée par la phrase :
« Cette commission arrête la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, désigne le président et les membres des jurys, détermine les modalités de déroulement des épreuves et valide les sujets qui lui sont soumis par les jurys mis en place à l'étranger. »

Art. 7. - A l'article 6 et à l'article 11 de l'arrêté du 22 mai 1985 susvisé, les mots : « le directeur général des relations culturelles scientifiques et techniques » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la coopération internationale et du développement » et les mots : « le directeur des affaires générales, internationales et de la coopération du ministère de l'éducation nationale et de la culture » par les mots : « le délégué aux relations internationales et à la coopération du ministère de l'éducation nationale ».
Dans ces mêmes articles sont ajoutés, à la suite du directeur général de la coopération internationale et du développement, les mots : « un président d'université désigné par la conférence des présidents d'université ; ».

Art. 8. - Le délégué aux relations internationales et à la coopération du ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mai 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Le délégué aux relations internationales
et à la coopération,
T. Simon


Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 27 juillet 2000, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.